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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 31.1
Versions de la disposition
31.1. Échafaudage volant: Tout échafaudage volant doit être utilisé avec un harnais de sécurité relié par une liaison antichute à un système d’ancrage conformément à l’article 347. Lorsque l’échafaudage volant est suspendu par 4 câbles de levage, le système d’ancrage peut être installé sur la plate-forme.
L’échafaudage volant doit être conforme à la norme Règles de sécurité pour les plateformes suspendues CAN/CSA Z271 et utilisé conformément à la norme Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu, CAN/CSA Z91. Ces 2 normes sont celles applicables à la date de la fabrication de l’échafaudage.
Lorsqu’un coulisseau relié à une corde d’assurance verticale est utilisé, il doit avoir une fonction empêchant le glissement de celui-ci le long de la corde d’assurance en cas de prise de panique lors d’une chute.
