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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 12.1 - Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier
Article 41
Versions de la disposition
41. Lors des travaux d’entretien, de nettoyage et de réparation de la tête d’une abatteuse mécanisée:
1° une procédure de travail doit être établie;
2° le travailleur doit avoir reçu la formation nécessaire;
3° le travailleur doit cadenasser toutes les sources d’énergies ou appliquer une méthode de maîtrise des énergies de façon à empêcher la mise en mouvement de la machine forestière, de la tête d’abattage ou des composantes de celle-ci.
La méthode de cadenassage ou de maîtrise des énergies doit faire l’objet d’une approbation écrite d’une personne compétente. Une personne compétente est une personne capable de comprendre le fonctionnement d’un système complexe tel qu’un système de type électrique, pneumatique et hydraulique, le cas échéant, et de faire des recommandations ou de poser des actions en toute sécurité.
