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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 7
Versions de la disposition
7. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres qui participent à la séance.
Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président du conseil d’administration ou de 2 membres du conseil, au scrutin secret.
La déclaration par le président de la séance qu’une décision a été prise fait preuve, à moins d’être réfutée.
Une décision est exécutoire à compter du moment où elle est prise, à moins que le conseil d’administration n’en décide autrement.
Si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du président du conseil d’administration après la séance du conseil d’administration, il peut suspendre l’exécution d’une décision jusqu’à la prochaine séance du conseil d’administration, au cours de laquelle ces faits nouveaux seront présentés aux membres du conseil d’administration.
7. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres qui participent à la séance.
Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président du conseil d’administration et chef de la direction ou de 2 membres du conseil, au scrutin secret.
La déclaration par le président de la séance qu’une décision a été prise fait preuve, à moins d’être réfutée.
Une décision est exécutoire à compter du moment où elle est prise, à moins que le conseil d’administration n’en décide autrement.
Si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du président du conseil d’administration et chef de la direction après la séance du conseil d’administration, il peut suspendre l’exécution d’une décision jusqu’à la prochaine séance du conseil d’administration, au cours de laquelle ces faits nouveaux seront présentés aux membres du conseil d’administration.
