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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 44
Versions de la disposition
44. Un comité de placement et de capitalisation est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:
1° recommander au conseil d’administration l’approbation de l’entente de service avec la Caisse de dépôt et placement du Québec et en assurer le suivi;
2° élaborer la politique de placement des sommes du Fonds déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec et en recommander l’adoption au conseil d’administration;
3° assurer le suivi de l’application de la politique de placement par la Caisse de dépôt et placement du Québec et faire rapport au conseil d’administration de l’atteinte des objectifs de placement et de toute autre question concernant cette politique;
4° recommander au conseil d’administration l’adoption de la politique de capitalisation du Fonds et en assurer le suivi;
5° établir annuellement les paramètres d’application de la politique de capitalisation et en recommander l’approbation au conseil d’administration.
44. Un comité de placement est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:
1° recommander au conseil d’administration l’approbation de l’entente de service avec la Caisse de dépôt et placement du Québec et en assurer le suivi;
2° élaborer la politique de placement des sommes du Fonds déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec et en recommander l’adoption au conseil d’administration;
3° assurer le suivi de l’application de la politique de placement par la Caisse de dépôt et placement du Québec et faire rapport au conseil d’administration de l’atteinte des objectifs de placement et de toute autre question concernant cette politique.
