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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 3
Versions de la disposition
3. Les séances du conseil d’administration ont lieu aussi souvent que l’intérêt de la Commission l’exige, mais au moins 7 fois par année.
L’ordre du jour de chacune des séances du conseil d’administration prévoit la tenue de 2 huis clos de ses membres et l’un d’eux a lieu sans la présence du président-directeur général.
3. Les séances du conseil d’administration ont lieu aussi souvent que l’intérêt de la Commission l’exige, mais au moins 7 fois par année.
L’ordre du jour de chacune des séances du conseil d’administration prévoit la tenue de 2 huis clos de ses membres et l’un d’eux a lieu sans la présence du président du conseil d’administration et chef de la direction.
3. Les séances du conseil d’administration ont lieu aussi souvent que l’intérêt de la Commission l’exige, mais au moins 7 fois par année.
