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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 29
Versions de la disposition
29. Chaque comité stratégique est composé d’au moins 4 membres, incluant son président, nommés par le conseil d’administration selon ce qui suit:
1° au moins 2 personnes désignées par les représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration et choisies parmi ces représentants;
2° au moins 2 personnes désignées par les représentants des employeurs au sein du conseil d’administration et choisies parmi ces représentants.
Toutefois, le président du conseil d’administration, lorsqu’il préside un comité, s’ajoute à la composition prévue au premier alinéa. Il peut également participer à toute séance d’un autre comité stratégique.
29. Chaque comité stratégique est composé d’au moins 6 membres, incluant son président, nommés par le conseil d’administration selon ce qui suit:
1° au moins 3 personnes désignées par les représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration et choisies parmi ces représentants;
2° au moins 3 personnes désignées par les représentants des employeurs au sein du conseil d’administration et choisies parmi ces représentants.
Le président du conseil d’administration et chef de la direction peut participer à toute séance d’un comité stratégique.
29. Chaque comité stratégique est, à l’exception du comité de vérification, composé du président du conseil d’administration et chef de la direction et d’au moins 4 membres nommés par le conseil d’administration, selon ce qui suit:
1° au moins 2 personnes désignées par les représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration et choisies parmi ces représentants;
2° au moins 2 personnes désignées par les représentants des employeurs au sein du conseil d’administration et choisies parmi ces représentants.
Le président du conseil d’administration et chef de la direction préside chaque comité, à l’exception du comité de vérification.
Le comité de vérification est composé d’au moins 4 membres, y compris le président du comité, nommés par le conseil d’administration parmi les représentants prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa. La présidence de ce comité alterne annuellement entre un membre nommé selon le paragraphe 1 et un membre nommé selon le paragraphe 2.
