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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 21
Versions de la disposition
21. Les décisions du comité administratif sont prises à la majorité des voix.
Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande d’un membre du comité, au scrutin secret.
La déclaration par le président du conseil d’administration qu’une décision a été prise fait preuve, à moins d’être réfutée.
Une décision est exécutoire à compter du moment où elle est prise, à moins que le comité administratif n’en décide autrement.
Si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du président du conseil d’administration après la séance du comité administratif, il peut suspendre l’exécution d’une décision jusqu’à la prochaine séance du comité administratif, au cours de laquelle ces faits nouveaux seront présentés aux membres du comité administratif.
21. Les décisions du comité administratif sont prises à la majorité des voix.
Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande d’un membre du comité, au scrutin secret.
La déclaration par le président du conseil d’administration et chef de la direction qu’une décision a été prise fait preuve, à moins d’être réfutée.
Une décision est exécutoire à compter du moment où elle est prise, à moins que le comité administratif n’en décide autrement.
Si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du président du conseil d’administration et chef de la direction après la séance du comité administratif, il peut suspendre l’exécution d’une décision jusqu’à la prochaine séance du comité administratif, au cours de laquelle ces faits nouveaux seront présentés aux membres du comité administratif.
