Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 2
Versions de la disposition
2. Le conseil d’administration de la Commission tient ses séances au siège de la Commission ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
À moins d’une demande expresse du président du conseil d’administration, les membres du conseil d’administration peuvent participer et voter à une séance du conseil d’administration à l’aide de plateformes de communication virtuelle, de systèmes de visio-conférence ou de systèmes de conférence téléphonique, assurant la sécurité de l’information et permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
2. Le conseil d’administration de la Commission tient ses séances au siège de la Commission ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
Les membres du conseil d’administration peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
