S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Article 40 Versions de la disposition

2019-01-03

40. Un comité de gouvernance et d’éthique est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  exercer une vigie à l’égard des meilleures pratiques en matière de gouvernance, notamment en s’assurant, au moins aux 3 ans, que le code d’éthique et de déontologie prévu au paragraphe 5 et le présent règlement sont mis à jour;

2°  veiller à l’application du présent règlement;

3°  élaborer des règles de gouvernance de la Commission, y compris celles des comités constitués par le conseil d’administration en vertu du paragraphe 8 de l’article 1;

4°  collaborer à l’élaboration d’un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission;

5°  élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administration, aux vice-présidents et aux commissaires, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif;

6°  élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et des comités stratégiques;

7°  analyser les travaux de planification stratégique de la Commission;

8°  examiner et recommander au conseil d’administration l’approbation du rapport annuel de la Commission et du Fonds;

9°  recommander au conseil d’administration la composition des comités stratégiques, incluant leur président respectif;

10°  élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration favorisant notamment la mobilisation des compétences qu’ils doivent mettre au service de la Commission.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 6 conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration et produit un sommaire de cette évaluation qui doit être inclus dans le sommaire de ses activités prévu à l’article 28.

D. 606-2015, a. 40; D. 1410-2018, a. 10.

2015-06-30

40. Un comité de gouvernance et d’éthique est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  exercer une vigie à l’égard des meilleures pratiques en matière de gouvernance;

2°  veiller à l’application du présent règlement et assurer sa mise à jour;

3°  élaborer des règles de gouvernance de la Commission, y compris celles des comités constitués par le conseil d’administration en vertu du paragraphe 8 de l’article 1;

4°  élaborer un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission;

5°  élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administration et aux vice-présidents, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif;

6°  élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;

7°  analyser les travaux de planification stratégique de la Commission;

8°  examiner et recommander au conseil d’administration l’approbation du rapport annuel de la Commission et du Fonds;

9°  recommander au conseil d’administration la composition des comités stratégiques à l’exception de leur président, sauf celui du comité de vérification;

10°  élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration favorisant notamment la mobilisation des compétences qu’ils doivent mettre au service de la Commission.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 6 conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration et produit un sommaire de cette évaluation qui doit être inclus dans le sommaire de ses activités prévu à l’article 28.

D. 606-2015, a. 40.