Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 4
Versions de la disposition
4. Les séances du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire, à la demande du président du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration doit requérir la convocation d’une séance sur demande écrite d’au moins 4 membres. Cette demande doit indiquer les sujets à être inscrits à l’ordre du jour.
Si la convocation n’est pas faite dans les 48 heures de la réception de cette demande, ces membres peuvent demander au secrétaire de convoquer cette séance.
4. Les séances du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire, à la demande du président du conseil d’administration et chef de la direction.
Le président du conseil d’administration et chef de la direction doit requérir la convocation d’une séance sur demande écrite d’au moins 4 membres. Cette demande doit indiquer les sujets à être inscrits à l’ordre du jour.
Si la convocation n’est pas faite dans les 48 heures de la réception de cette demande, ces membres peuvent demander au secrétaire de convoquer cette séance.
