Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Une décision du comité administratif prise hors d’une séance ordinaire et signée par tous les membres, en application des dispositions de l’article 159 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), doit être consignée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.
D. 606-2015, a. 24.
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