Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 10 - Règlement sur le programme de prévention
Article 4
Versions de la disposition
4. L’employeur dont un établissement appartient à une catégorie décrite à l’annexe 1 doit faire en sorte qu’un programme de prévention propre à cet établissement soit mis en application, compte tenu des responsabilités du comité de santé et de sécurité, s’il y en a un, ou de chaque comité de santé et de sécurité formé au sein de cet établissement, s’il y en a plusieurs.
