Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le conseil d’administration de l’association sectorielle se compose d’au moins 10 membres dont la moitié est élue ou nommée par l’Association des entrepreneurs en construction du Québec et l’autre moitié par les associations représentatives au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).
La Commission peut désigner les membres du conseil d’administration qui n’ont pas, ainsi, été élus ou nommés.
D. 209-84, a. 7.
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