S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. La Commission procède à l’évaluation de la demande de subvention qui lui est soumise conformément à la présente section, eu égard aux critères suivants:

1°  le nombre d’établissements et de chantiers de construction ainsi que le nombre de travailleurs appartenant au secteur de la construction;

2°  la nature des risques inhérents au secteur de la construction et le nombre de travailleurs qui y sont directement exposés;

3°  la pertinence des objectifs poursuivis par l’association eu égard à ceux définis à l’article 101 de la Loi;

4°  l’adéquation entre le programme d’activités de l’association et les objectifs prioritaires qu’entend poursuivre la Commission au cours du prochain exercice financier;

5°  l’étude des informations et des rapports annuels d’activités transmis à la Commission conformément au présent règlement.

D. 209-84, a. 27.