Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction
Article 25
Versions de la disposition
25. Le budget est établi en fonction des programmes suivants: formation et information, recherche, conseil et soutien administratif.
L’association sectorielle ne peut procéder, au cours d’un exercice financier, au transfert de ressources financières d’un programme à un autre que si elle a préalablement obtenu, pour ce faire, l’autorisation écrite de la Commission.
