Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction
Article 24
Versions de la disposition
24. Pour obtenir une subvention, l’association sectorielle s’engage:
1° à payer ses employés selon les politiques salariales établies par la Commission pour l’association sectorielle;
2° à indemniser les frais de voyage engagés par ses employés selon les politiques établies par la Commission pour l’association sectorielle.
On entend par «voyage»: tout déplacement autorisé, effectué par un employé dans l’exercice de ses fonctions, et au cours duquel celui-ci engage des frais de transport, de logement ou de subsistance.
