Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction
Article 22
Versions de la disposition
22. L’association sectorielle s’engage envers la Commission:
1° à poursuivre ses objectifs et à réaliser, dans la mesure de ses possibilités, son programme d’activités;
2° sous réserve du deuxième alinéa de l’article 25, à n’utiliser le montant de la subvention qu’aux fins pour lesquelles celle-ci a été accordée.
