Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction
Article 15
Versions de la disposition
15. Sous réserve des éléments de l’entente prescrits par le présent règlement, les membres de l’association sectorielle peuvent convenir de modifier ou de remplacer l’entente, en tout ou en partie.
La modification ou le remplacement entre en vigueur sur approbation de la Commission.
