S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Pour être valable, une décision du conseil d’administration doit avoir obtenu l’assentiment de la majorité des membres du conseil d’administration, présents à la réunion, qui représentent l’Association des entrepreneurs en construction du Québec, de même que celui de la majorité des voix que possèdent les membres du conseil d’administration qui représentent les associations représentatives au sens de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).

Aux fins d’établir cette dernière majorité, chacun des représentants des associations représentatives dispose, lors d’un vote, d’un nombre de voix proportionnel au degré de représentativité, au sens de cette Loi, de l’association qu’il représente.

Lorsqu’une même association représentative compte plus d’un représentant à la réunion, ceux-ci se répartissent également le nombre de voix afférentes à cette association.

D. 209-84, a. 13.