Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le président-directeur général est également autorisé à signer tout document relatif aux promesses et octrois de subventions hors programme, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents, et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 7.
En vig.: 2020-11-11
7. Le président-directeur général est également autorisé à signer tout document relatif aux promesses et octrois de subventions hors programme, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents, et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 7.
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