Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le directeur général de l’administration et du soutien à la gouvernance est également autorisé à signer tout document ou à effectuer toute opération relative aux transferts des versements liés aux déductions à la source ou à toute autre remise gouvernementale, les placements ou retraits des liquidités disponibles, ainsi que les transferts entre comptes détenus par la Société du Plan Nord.
Décision 2020-10-26, a. 10.
En vig.: 2020-11-11
10. Le directeur général de l’administration et du soutien à la gouvernance est également autorisé à signer tout document ou à effectuer toute opération relative aux transferts des versements liés aux déductions à la source ou à toute autre remise gouvernementale, les placements ou retraits des liquidités disponibles, ainsi que les transferts entre comptes détenus par la Société du Plan Nord.
Décision 2020-10-26, a. 10.
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