Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le président-directeur général est autorisé à signer tout document relatif aux promesses et octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration incluant les déboursés et versements reliés à ces documents.
Décision 2020-10-26, a. 6.
En vig.: 2020-11-11
6. Le président-directeur général est autorisé à signer tout document relatif aux promesses et octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration incluant les déboursés et versements reliés à ces documents.
Décision 2020-10-26, a. 6.
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