S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 3 Versions de la disposition

2020-11-11

3. Un vice-président est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les contrats de travaux de construction;

4°  les contrats de partenariat d’affaires;

5°  les baux;

6°  les bons de commande;

7°  les documents relatifs aux appels d’offres;

8°  les autorisations de règlement hors cour avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances, cession de créances et subrogations;

9°  les conventions de crédits;

10°  les ententes ou documents relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à tout autre droit d’utilisation de même nature;

11°  les ententes de délégations de gestion autorisées par la loi;

12°  les approbations des factures des dépenses de fonctionnement;

et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-11

3. Un vice-président est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les contrats de travaux de construction;

4°  les contrats de partenariat d’affaires;

5°  les baux;

6°  les bons de commande;

7°  les documents relatifs aux appels d’offres;

8°  les autorisations de règlement hors cour avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances, cession de créances et subrogations;

9°  les conventions de crédits;

10°  les ententes ou documents relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à tout autre droit d’utilisation de même nature;

11°  les ententes de délégations de gestion autorisées par la loi;

12°  les approbations des factures des dépenses de fonctionnement;

et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 3.