Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un directeur est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 2, à l’exception des éléments mentionnés aux alinéas 5, 7 et 8, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Décision 2017-11-23, a. 4.
En vig.: 2017-12-20
4. Un directeur est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 2, à l’exception des éléments mentionnés aux alinéas 5, 7 et 8, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Décision 2017-11-23, a. 4.
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