S-16.011, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 2 Versions de la disposition

2017-12-20

2. Un vice-président ou un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité:

1)  les contrats d’approvisionnement;

2)  les contrats de services;

3)  les contrats de travaux de construction;

4)  les contrats de partenariat d’affaires;

5)  les baux;

6)  les bons de commande;

7)  les documents relatifs aux appels d’offres;

8)  les autorisations de règlement hors cour avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances, cession de créances et subrogations;

9)  les conventions de crédits;

10)  les ententes ou documents relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à tout autre droit d’utilisation de même nature;

11)  les ententes de délégations de gestion autorisées par la loi;

12)  les approbations des factures des dépenses de fonctionnement;

et ce, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Décision 2017-11-23, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-20

2. Un vice-président ou un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité:

1)  les contrats d’approvisionnement;

2)  les contrats de services;

3)  les contrats de travaux de construction;

4)  les contrats de partenariat d’affaires;

5)  les baux;

6)  les bons de commande;

7)  les documents relatifs aux appels d’offres;

8)  les autorisations de règlement hors cour avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances, cession de créances et subrogations;

9)  les conventions de crédits;

10)  les ententes ou documents relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à tout autre droit d’utilisation de même nature;

11)  les ententes de délégations de gestion autorisées par la loi;

12)  les approbations des factures des dépenses de fonctionnement;

et ce, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Décision 2017-11-23, a. 2.