Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Article 9
Versions de la disposition
9. Attribution des lots: Les lots de la loterie Mini Loto et les loteries de type «poule» sont attribués en fonction de tirages à partir desquels la Société procède à la détermination des billets gagnants.
Les billets gagnants des loteries instantanées sont déterminés au moment de l’impression de ces billets; certains billets gagnants de ces loteries peuvent également être déterminés par tirage.
