S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Billet invalide: Est nul:

1°  un billet qui n’a pas été vendu par la Société ou qui a été racheté par elle;

2°  une billet dont une case marquée «NUL SI DÉCOUVERT», «N’ENLEVEZ PAS» ou d’une autre inscription au même effet est découverte de façon à laisser paraître la totalité ou une partie du numéro de contrôle dissimulé sous cette inscription;

3°  une billet illisible, mutilé, modifié, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, produit erronément ou autrement défectueux, sauf si la Société peut déterminer au moyen d’un numéro de contrôle que le billet est réellement gagnant du lot réclamé.

Décision 81-12-02, a. 7.