S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Contenu du billet: Tout billet doit contenir les conditions propres au système de loterie auquel il appartient et, en particulier, reproduire les renseignements suivants:

1°  le nom du système de loterie et, le cas échéant, le nom du jeu en question;

2°  la valeur nominale du billet;

3°  une énumération des lots à gagner;

4°  le mode d’attribution des lots à gagner;

5°  le délai au cours duquel les détenteurs de billets gagnants doivent réclamer leurs lots.

Décision 81-12-02, a. 4.