Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Article 17
Versions de la disposition
17. Publicité: Lorsque la Société utilise les nom, adresse et photo des gagnants ainsi que tout autre renseignement fourni par les gagnants, ces derniers ne peuvent réclamer ni prétendre à des droits de diffusion d’impression ou de toutes autres formes de publicité.
