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S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Délai de réclamation: Sauf dans le mesure où elle a reçu un avis de réclamation avant l’expiration des délais mentionnés ci-après, la Société est libérée de toute responsabilité et de toute obligation relativement aux opérations d’une émission d’un système de loterie à l’expiration de l’année suivant la date du tirage, ou, dans le cas d’une loterie instantanée, à l’expiration de l’année suivant la date de la mise en marché.
Décision 81-12-02, a. 16; D. 270-92, a. 2 .
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