S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Paiement:

1°  Lorsqu’un billet est présenté à la Société, le lot est payé par chèque émis au nom du détenteur légitime ou de ses ayants cause. Il est tenu compte des noms originairement apposés au billet.

2°  Certains lots peuvent être payés par les détaillants ou par une institution bancaire et, dans ces cas, les lots son payables au porteur.

3°  Une personne peut être tenue de fournir une preuve de son identité et une preuve de sa capacité de recevoir un lot avant que celui-ci ne lui soit payé.

Décision 81-12-02, a. 14.