Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 95.23
Versions de la disposition
95.23. Le joueur doit placer sa mise à l’endroit qu’il choisit avant que les dés ne soient brassés ou lancés, le cas échéant. Le joueur est responsable de sa mise sur la table de Sic Bo même s’il est assisté par le croupier. Dans ce dernier cas, il doit s’assurer que les instructions qu’il donne au croupier sont suivies correctement.
