Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 73
Versions de la disposition
73. Le joueur doit placer sa mise après que le croupier annonce: «Faites vos jeux» et avant qu’il annonce «Rien ne va plus». Le joueur est responsable du placement de sa mise sur la table de roulette même s’il est assisté par le croupier. Dans ce dernier cas, il doit s’assurer que les instructions qu’il donne au croupier sont suivies correctement.
