Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 67.105
Versions de la disposition
67.105. La personne autorisée de la Société peut déterminer qu’un joueur a abandonné si, au moment d’engager une mise ou de suivre une mise il jette ses cartes, face cachée en direction de la cagnotte ou vers l’endroit prévu pour les cartes qui ne sont plus en jeu.
