Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 6
Versions de la disposition
6. Les paquets de cartes utilisés pour un jeu de casino doivent contenir 52 cartes chacun, sauf si les règles d’un jeu prévoient un autre nombre de cartes. Chaque carte doit être de la même forme et dimension que les autres qui sont utilisées à la table. L’endos de chaque carte doit être identique aux autres et ne doit contenir aucune marque, aucun symbole ni aucun dessin qui la différencie de quelque façon que ce soit de l’endos des autres cartes. De plus, l’endos d’une carte ne doit pas permettre à une personne d’identifier un élément imprimé sur son recto.
