Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 41
Versions de la disposition
41. Lorsque 2 «mains fortes» ou 2 «mains faibles» sont identiques, tant au niveau de la combinaison qu’au niveau de la valeur des cartes, ou si elles ne contiennent aucune des combinaisons mentionnées à l’article 40, la main qui compte la carte la plus élevée est considérée comme étant la main avec la plus forte valeur, à défaut de quoi les 2 mains sont considérées comme étant égales.
