Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 125
Versions de la disposition
125. Les règles du tournoi incluent la date de l’événement, sa durée, les règles de participation, le mode de distribution des lots ainsi que les lots à gagner et elles doivent être mises à la disposition du public au moins une semaine avant la date du début du tournoi ainsi que lors du tournoi.
