Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1 - Règlement sur le bingo
Article 16
Versions de la disposition
16. Est accordé aux organismes de charité ou aux organismes religieux visés à l’article 2 un montant équivalent à 36,4% des ventes de billets du Bingo moins la valeur des lots versés aux gagnants du jeu ou 50% du bénéfice net produit par le Bingo, selon le plus élevé des deux.
