S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2022-07-06

12. Un chargé de projets de la direction responsable des infrastructures est autorisé à signer, pour ses projets, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement;

2°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat, et dont le total des dépenses supplémentaires, le cas échéant, est de moins de 10% du montant initial du contrat et jusqu’à concurrence d’un montant total de dépenses supplémentaires inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement, mais d’un montant inférieur à 10 000 $ par modification;

3°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat:

a)  jusqu’à concurrence d’un montant total de dépenses supplémentaires, le cas échéant, inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement, mais d’un montant inférieur à 10 000 $ par modification; et;

b)  la valeur totale du contrat, incluant les dépenses supplémentaires, le cas échéant, est inférieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat.

D. 1407-2022, a. 12.