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Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Sous réserve des autres conditions qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel de la Société des établissements de plein air du Québec (ci-après «Sépaq»), titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le président-directeur général de la Sépaq les documents énumérés à la suite de leurs fonctions respectives.
