S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2022-07-06

9. Un directeur d’établissement, un directeur adjoint d’établissement et un adjoint au directeur général sont autorisés à signer, pour leur établissement ou direction générale, selon le cas, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement, d’approvisionnement pour revente, de services et de travaux de construction ainsi que les baux de location d’immeuble dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement;

2°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat dont la valeur totale du contrat, incluant les dépenses supplémentaires, le cas échéant, est inférieure au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement;

3°  les contrats de concession dont le chiffre d’affaires potentiel est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement;

4°  les contrats d’aliénation d’actifs dont la valeur marchande estimée du bien au moment de l’aliénation est inférieure à 10 000 $;

5°  toute demande de permis, incluant les permis d’alcool, de certificat ou d’attestation utile ou nécessaire aux fins de l’exploitation de son établissement.

D. 1407-2022, a. 9.