S-13.01, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2015-04-15

7. Le directeur des immobilisations et des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement, d’approvisionnement pour revente et de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 50 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant est inférieur à 100 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction jusqu’à concurrence d’un montant de 10% de la valeur initiale du contrat ou jusqu’à concurrence d’un montant d’ordres de changement de 100 000 $, selon le plus élevé des 2 montants, mais d’un montant inférieur à 50 000 $ par ordre de changement;

3°  les contrats de services professionnels et de nature technique dont le montant est inférieur à 50 000 $;

4°  les contrats d’aliénation d’actifs d’un montant inférieur à 10 000 $.

D. 339-2015, a. 7.