Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Le responsable des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1° les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 2 000 $;
2° les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 1 000 $.
