Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Les directeurs de directions sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1° les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 25 000 $;
2° les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $.
