S-13.01, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout document signé, conformément aux autorisations ci-après énoncées, par les titulaires de fonctions et les responsables de tâches ci-après désignés ou, le cas échéant, par les personnes autorisées à exercer ces fonctions ou à remplir ces tâches à titre provisoire, engage la Société des établissements de plein air du Québec et peut lui être attribué comme s’il avait été signé par le président-directeur général de la Société.

D. 531-2001, a. 1.