Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque le nom et l’adresse d’une personne autre que le titulaire de permis de fabricant de vin est inscrit sur le contenant d’un vin, l’origine de ce vin doit correspondre à celle indiquée dans l’adresse de cette personne sauf si cette adresse se situe au Québec.
D. 2166-83, a. 7; D. 1558-85, a. 3.
© Gouvernement du Québec