S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin

Article 17.1 Versions de la disposition

2012-09-01

17.1. Le titulaire de permis de fabricant de vin est autorisé à inscrire sur l’étiquette principale des boissons alcooliques visées à l’article 16.3 qu’il embouteille, le nom et l’adresse du propriétaire véritable de la marque de commerce lorsque la boisson alcoolique est déjà commercialisée sous cette dénomination à l’extérieur du Québec, et que l’usage de cette marque lui a été cédé sous licence ou autrement.

D. 1134-86, a. 4.