S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le titulaire d’un permis de fabricant de vin doit inscrire sur l’étiquette principale des contenants de boissons alcooliques à base de fruits et de boissons alcooliques à base de vin qu’il fabrique ou embouteille, en caractères gras, indélébiles, lisibles et apparents, les indications suivantes:

1°  son nom et son adresse;

2°  la mention «produit élaboré au Québec» ou «produit élaboré au Canada» ou «produit du Québec» ou «produit du Canada»;

3°  la mention «boisson alcoolique à base de (mention du fruit dont elle provient)», «boisson alcoolique à base de vin» ou «boisson au vin» ou, le cas échéant, «boisson légère» si elle contient au plus 7% d’alcool en volume;

4°  le pourcentage d’alcool acquis;

5°  le volume net.

D. 2166-83, a. 17; D. 1254-84, a. 2; D. 1558-85, a. 4; D. 1134-86, a. 3.