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Décisions des tribunaux
S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Le titulaire d’un permis de fabricant de vin est également autorisé à fabriquer par fermentation alcoolique et, par addition d’alcool de manière subsidiaire, des boissons alcooliques à base de fruits, autres que la pomme, récoltés au Québec et qui ne sont pas de la bière, du cidre, des spiritueux ou du vin.
