Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute indication, appellation, marque ou référence concernant un vin doit être exacte et conforme et ne doit créer aucun risque de confusion dans l’esprit des consommateurs quant à son origine, sa classe, son cépage ou son année de récolte.
Elle ne doit faire référence à aucune autre boisson alcoolique.
